ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la société EAЯTHLUMB.COM LLC (ci-après la « Société »). Son numéro de téléphone non surtaxé est le+1307 200 801,son adresse de courrier électronique est wy.contact.u28@earthlumb.com et son numéro DUNS 119313423.
La Société met à disposition une plateforme accessible en ligne de mise en relation permettant à des clients (le ou les « Client(s)») d’entrer en relation avec des producteurs agricoles, des écoles de regroupement, des conditionneurs, des transporteurs (ci-après l’«Application ou site web ou site web»).
Les présentes conditions générales d’utilisation « CGU » ont pour objet d’encadrer les modalités d’utilisation de l’Application.
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à l’Application ou site web.
Article 2 : Description de l’Application ou site web
L’Application ou site web permet de mettre en place une plateforme d’intermédiation de vente de produits agricoles et divers services lies au domaine agricole.
Article 3 : Modalités d’accès à l’Application ou site web
L’Application ou site web n’est accessible qu’aux utilisateurs dûment autorisés inscrits ou ayant souscrit a un profil de visiteur en créant un espace client dédié selon les instructions communiquées par la Société.
Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder l’Application ou site web (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. La Société ne prend pas en charge ces coûts d’accès.
Article 4 : Obligations des utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de l’Application ou site web conforme à son objet et aux présentes conditions générales d’utilisation.
Notamment, les utilisateurs s’interdisent :
– D’utiliser l’Application ou site web de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les CGU ;
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou site web ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de l’Application ou site web ;
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou site web ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application ou site web ;
– D’utiliser l’Application ou site web à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à l’Application ou site web ;
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
– De dénigrer l’Application ou site web et / ou la Société et;
- De façon générale de manquer à toutes obligations légales ou réglementaires qui s’imposeraient de droit et de fait à eux.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en cas de non-respect des CGU, leur accès à l’Application ou site web pourra être suspendu et/ou définitivement supprimé sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tout dommage-intérêt que la Société serait en droit de demander.
Article 5 : Responsabilité
Chaque utilisateur reconnait et accepte que la Société n’est pas responsable des contenus publiés et accessibles depuis l’Application ou site web.
En aucun cas, la Société n’intervient pour assurer un rôle de modérateur à cet égard.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils ne pourront en aucun cas être indemnisés ou obtenir réparation pour quelque motif que ce soit concernant tout propos ou contenu échangés sur l’Application ou site web qu’ils en soient à l’origine ou les destinataires.
Article 6: Garantie relative à la mise à disposition de l’Application ou site web
La Société garantit la mise à disposition de l’Application ou site web dans des conditions d’utilisation normales.
Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’Application ou site web notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
En outre, la Société garantit qu’elle met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et l’intégrité de l’Application ou site web
Toutefois, sauf législation contraire, en cas de défaut dans la sécurité des données et de l’Application ou site web, la Société ne saurait être tenue à aucun dommage-intérêt ou réparation à l’égard de quiconque ; ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.
Article 7 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant l’Application ou site web, en ce compris l’interface de l’Application ou site web ainsi que son arborescence, sont la propriété exclusive de la Société ; ce que les Utilisateurs acceptent.
Aux fins de permettre aux Utilisateurs d’utiliser l’Application ou site web, la Société octroie aux Utilisateurs une licence d’utilisation strictement limitée à l’objet des présentes.
En aucun cas, cette licence n’autorise les Utilisateurs à reproduire, copie, dupliquer, modifier, transformer, traduire les différents éléments composant l’Application ou site web.
En cas de non-respect des conditions de ladite licence d’utilisation, les Utilisateurs s’exposent à des sanctions et des poursuites sur le fondement de la contrefaçon notamment.
En outre, il est précisé que les marques, logotypes, signes et tout autre élément de l’Application ou site web appartiennent à la Société et ne sauraient être librement reproduits par un Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne reproduire aucun des éléments de l’Application ou site web.
Article 8 : Données personnelles
En complément des informations ci-dessous, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la politique de confidentialité mise à disposition par la Société.
Règles générales applicables en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnelles
Conformément à l’article 5 du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (« RGPD »), les données à caractère personnel doivent être:
- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la Personne concernée ;
- Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ;
- Conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Protégées dans leur intégrité et gardées confidentielles.
Les données à caractère personnel collectées lors de la création de l’espace personnel sont conservées durant 5 ans à la fin de la base active, c’est-à-dire à la suppression du compte.
La période de conservation de 5 ans commence à compter de la date de la suppression du compte.
Il en est de même pour les comptes inactifs.
Conformément à l’article 6 du RGPD, les données à caractère personnel sont traitées licitement si ce traitement répond à au moins une des caractéristiques ci-dessous :
- La personne concernée a donné son consentement ;
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ;
- Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ;
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ;
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
- Le traitement répond à la poursuite d’intérêts légitimes du responsable de traitement.
Nature de la collecte des données à caractère personnel
Les personnes concernées peuvent être amenées à fournir à la Société, en sa qualité de sous-traitant au sens du RGPD, des informations et données à caractère personnel les concernant.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le responsable de traitement est, conformément à la législation applicable, l’entité qui définit et limite les données à collecter ainsi que les finalités de traitement, à savoir l’éditeur du contenu visible sur l’Application ou site web
Article 9: Durée
Les présentes CGU sont applicables à compter de leur acceptation par les Utilisateurs et pendant toute la durée d’utilisation de l’Application ou site web par l’Utilisateur.
Elles cessent le jour où le compte de l’Utilisateur est supprimé pour quelque motif que ce soit.
Article 10 : Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la législation française.
En cas de litige les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord amiable. A défaut, elles entendent soumettre leur litige à la compétence du tribunal compétent selon la législation applicable.